Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière
Article 38.1
Versions de la disposition
38.1. (Abrogé).
D. 824-2014, a. 12; 1323-2021D. 1323-2021, a. 171.
38.1. Le formulaire et le bordereau d’inscription visés à l’article 2982 du Code civil ne peuvent être utilisés qu’une seule fois. Toutefois, la réquisition d’inscription présentée sur support papier dans plus d’un bureau de la publicité des droits doit être accompagnée d’un exemplaire du bordereau d’inscription pour chaque circonscription foncière.
La réquisition accompagnée d’un bordereau d’inscription doit être présentée avant la date limite qu’indique ce bordereau.
